R-20, r. 6.1 - Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction

Texte complet
43. Nul ne peut poser des actes susceptibles de priver le salarié et l’employeur de sa liberté de choix et des moyens d’embauche prévus au présent règlement.
D. 1946-82, a. 43; L.Q. 1993, c. 61, a. 72.